Loi Hamon assurance : vous pouvez désormais résilier votre contrat à tout moment

Avant la promulgation de la loi en 2015, il fallait avoir bien du courage pour changer de compagnie d’assurance. Que ce soit l’assurance habitation ou l’assurance responsabilité civile, la démarche était bien souvent la même.

Loi Hamon: des démarches simplifiées pour le consommateur

Le consommateur ne pouvait espérer résilier son contrat qu’à la date anniversaire de la souscription. Il fallait impérativement envoyer une lettre en recommandé un mois ou deux avant la date de reconduction tacite pour espérer annuler le renouvellement puis changer d’assureur. Si vous loupiez la date, alors vous deviez attendre un an de plus.

Quelles étaient les conséquences directes pour le consommateur ? A cause de cette façon de procéder, vous pouviez rester plusieurs années avec un contrat ne correspondant ni à vos besoins, ni à votre budget. Ce n’est plus le cas aujourd’hui puisque désormais, grâce à la loi Hamon assurance, chacun peut résilier son contrat quand il le souhaite, sous certaines conditions. C’est donc beaucoup plus simple !

Loi Hamon : la possibilité de faire jouer la concurrence

Comment procéder pour résilier votre contrat ? Quelles sont les conditions à respecter ? Dorénavant, vous pouvez résilier votre contrat à n’importe quel moment par simple lettre. Cependant, vous devez avoir un an d’ancienneté sur votre contrat. Pour résumer : si vous avez déjà un an de contrat, vous pouvez partir quand vous le souhaitez, sans délai supplémentaire et sans frais annexes.

Vous avez le choix entre faire vous-même la demande auprès de votre ancien assureur ou laisser votre nouvel assureur le faire à votre place. Les démarches sont donc grandement simplifiées ! Par ailleurs, votre nouvel assureur doit s’assurer que vous êtes bien couvert pendant la durée du transfert. Comme ça vous ne prenez aucun risque.

Autre bonne nouvelle pour le consommateur : vous n’avez aucun frais ou dédommagement à payer. Effectivement, vous ne payez à votre ancien assureur que la somme due pour le nombre de jours couverts dans le mois. Il a l’obligation légale de vous rembourser le reste. Par exemple, si vous résiliez le 5 du mois, votre assureur doit vous rembourser au prorata des 25 jours restants. C’est bon à savoir !