Loi Hamon
Mis à jour le March 05, 2026 13:28
La loi Hamon est une législation française relative à la consommation qui permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance à tout moment, sans frais ni pénalités, après une première année de souscription.
Avant l'entrée en vigueur de ce texte, les assurés étaient contraints de respecter des délais de préavis stricts et des fenêtres de résiliation souvent limitées à la date anniversaire du contrat. La loi Hamon a profondément simplifié ces démarches en offrant une liberté de résiliation permanente dès lors que la première année est écoulée.
Dans le cadre de l'assurance habitation locataire, cette loi présente des avantages concrets et significatifs :
- Un locataire peut changer d'assureur à tout moment s'il trouve une offre plus avantageuse ou mieux adaptée à son logement.
- La résiliation est facilitée : c'est généralement le nouvel assureur qui se charge d'envoyer la lettre de résiliation à l'ancien, simplifiant ainsi les démarches administratives.
- Aucun frais de résiliation ne peut être imposé par l'assureur sortant une fois la première année révolue.
- Le changement d'assurance habitation peut intervenir suite à une hausse de prime, une insatisfaction du service ou simplement la découverte d'une meilleure offre.
Il est important de noter que la continuité de la couverture doit être assurée : le nouveau contrat doit prendre effet avant ou au moment exact de la résiliation de l'ancien, afin d'éviter toute période sans protection.
En tant que locataire, l'assurance habitation est obligatoire. La loi Hamon vous donne ainsi le pouvoir de renégocier votre contrat chaque année pour optimiser votre couverture et réduire vos cotisations, sans contrainte administrative excessive.