Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site loihamonassurance.eu (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent à tout utilisateur qui consulte, navigue ou interagit avec le Site. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation.

1. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au Site loihamonassurance.eu et utilisent les services qui y sont proposés. Le Site est dédié à l'information et à l'orientation des particuliers dans le domaine de l'assurance multirisque habitation locataire. Il met à disposition des contenus rédactionnels, des guides pratiques, des comparatifs et des outils permettant à l'utilisateur de trouver la meilleure couverture pour son logement, conformément aux dispositions prévues par la législation française en matière d'assurance, notamment la loi Hamon relative à la résiliation et au changement de contrat d'assurance.

Le Site propose notamment des articles informatifs sur des thématiques telles que la Convention IRSI, le fonctionnement des garanties de l'assurance habitation multirisque, les erreurs courantes lors de la souscription, ainsi que des conseils indépendants pour comparer les offres disponibles sur le marché.

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Cette acceptation est réputée acquise dès la première consultation du Site. Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie de ces conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser le Site.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

3. Accès au site et services

Le Site loihamonassurance.eu est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais liés à cet accès (connexion Internet, matériel informatique) restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

Le Site propose les services suivants :

Consultation d'articles et de guides informatifs sur l'assurance multirisque habitation locataire ;
Accès à des comparatifs et conseils indépendants ;
Possibilité de réaliser une demande de devis gratuit en ligne ;
Informations sur les droits des locataires en matière d'assurance habitation.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une interruption d'accès au Site, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas de maintenance, de défaillance technique ou de force majeure. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site dans les meilleures conditions possibles, sans toutefois s'y engager contractuellement.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus publiés sur le Site loihamonassurance.eu — notamment les textes, articles, guides, visuels, logos, et architecture du Site — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et notamment par le Code de la propriété intellectuelle français.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus rédactionnels publiés, tels que les articles portant sur la Convention IRSI, les garanties de l'assurance habitation ou les comparatifs d'offres, sont la propriété exclusive de l'éditeur et ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse.

5. Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'engage à fournir des informations fiables et régulièrement mises à jour concernant l'assurance multirisque habitation locataire. Toutefois, les contenus du Site sont fournis à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé en assurance au sens réglementaire du terme.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations consultées sur le Site ;
De l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations diffusées par des tiers ;
Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
Du contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes peuvent être dirigés.

Les devis et tarifs présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif. Seules les conditions générales et particulières du contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur ou du courtier concerné font foi.

6. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite, loyale et conforme aux présentes CGU. Il est notamment interdit :

D'utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales ;
De transmettre des informations fausses ou inexactes lors de la demande de devis ;
De tenter d'accéder frauduleusement au système informatique du Site ;
De diffuser des contenus nuisibles, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne le choix de son contrat d'assurance multirisque habitation locataire.

7. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Site, notamment lors d'une demande de devis, des données personnelles peuvent être collectées. Le traitement de ces données est effectué dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information relative à la collecte, au traitement et à vos droits concernant vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

8. Cookies

Le Site loihamonassurance.eu est susceptible d'utiliser des cookies afin d'améliorer l'expérience de navigation de l'utilisateur, de mesurer l'audience du Site et de proposer des contenus adaptés. L'utilisateur peut paramétrer son navigateur afin de refuser ou d'accepter les cookies.

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9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, notamment des comparateurs, des assureurs ou des sites d'information dans le domaine de l'assurance habitation. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'éditeur ne contrôle pas le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant aux informations, produits ou services qui y sont proposés.

La création de liens hypertextes pointant vers le Site loihamonassurance.eu est soumise à l'autorisation préalable écrite de l'éditeur.

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, des services proposés ou de la réglementation en vigueur, notamment en matière d'assurance et de protection des données personnelles.

Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur mise en ligne. L'utilisation du Site après toute modification vaut acceptation des nouvelles CGU. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des présentes conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à l'utilisation du Site loihamonassurance.eu, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du différend, conformément aux règles de droit commun applicables.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à l'éditeur.